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Diözesan-Tribunal

Le système judiciaire du Patriarcat latin de Jérusalem

1. Dans le diocèse patriarcal latin de Jérusalem, comme c’est le cas pour l’Eglise catholique universelle, l’administration de la justice est assurée par les tribunaux ecclésiastiques, qui appliquent, dans leur procès, « Le Code de Droit Canonique » (1983). Les procès traitent, spécialement, les causes matrimoniales, telles que: la nullité de mariage, la séparation des époux, la dispense d’un mariage conclu et non consommé, la présomption de la mort d’un conjoint.

2. Hormis cela, la juridiction des tribunaux ecclésiastiques du Patriarcat latin de Jérusalem s’étend également aux questions relatives au Statut Personnel dont la juridiction, partout ailleurs, est du domaine des tribunaux civils. Cette juridiction est égale à celle attribuée aux autres communautés : chrétiennes, musulmanes et juives. La loi appliquée est « La Loi du Statut Personnel dans le diocèse patriarcal latin de Jérusalem» (1954), et les matières à traiter sont : les successions légales, les testaments, les pensions alimentaires, les tutelles et curatelles, les adoptions de mineurs, les nominations d’un administrateur aux biens des personnes considérées absentes, l’érection d’une fondation pieuse (waqf)…

L’origine d’une telle prérogative remonte au 16ème siècle, quand le pays était une province de l’Empire Ottoman. Celui-ci considérait les groupes ethnico-religieux minoritaires, comme des “millets” (tawaef), jouissant d’une certaine autonomie pour ce qui est du droit personnel et familial, sous l’autorité de leurs chefs religieux respectifs (patriarches ou évêques). A l’époque du mandat britannique sur la Palestine, l’Angleterre (1917), confirma ce statut juridique par une loi connue comme “Palestine Order in Council” (1922) ; dans la suite, Israël continua à l’appliquer, en y introduisant des modifications. La Jordanie a adopté le même système par une loi connue comme “Loi des conseils des communautés (tawaef) religieuses non musulmanes”, No 2, 1938 ; modifiée, vingt ans plus tard, par la loi connue comme “Loi des conseils des communautés (tawaef) religieuses non musulmanes”, No 9, 1958 (à appliquer à la West Bank), la rive occidentale du Jourdain, sous occupation israélienne depuis 1967. Pour ses communautés religieuses non musulmanes, la Palestine a adopté la même loi jordanienne.

3. En principe, l’Evêque diocésain a le pouvoir de constituer un seul tribunal dans son diocèse. Mais pour le diocèse patriarcal latin de Jérusalem, qui englobe plusieurs pays, qui traversent des graves difficultés politiques, il a été accordé à Sa Béatitude la faculté de constituer, comme sections du Tribunal diocésain de Jérusalem “rebus sic stantibus” (les choses restant ainsi), des ttribunaux supplémentaires : deux de première instance et un d’appel. Dès lors, les tribunaux ecclésiastiques du diocèse patriarcal latin sont distribués comme suit :

• Tribunaux de première instance
– Siège à Jérusalem : pour Jérusalem et les territoires de l’Autorité palestinienne.
– Siège à Nazareth : pour Israël.
– Siège à Amman : pour la Jordanie.

• Tribunaux d’appel
– Siège à Jérusalem : pour Jérusalem, Israël et les territoires de l’Autorité palestinienne.
– Siège à Amman : pour la Jordanie.

4. Les présidents des tribunaux et les autres juges sont nommés directement par Sa Béatitude le Patriarche, et reconnus ensuite par les autorités civiles des Etats respectifs. Les sentences sont portées à exécution par les tribunaux civils concernés des Etats respectifs.

Vicaires judiciaires :

  • P. Emil Salayta : à Jérusalem et Nazareth (Israël)
  • P. Jihad Shweihat : à Amman (Jordanie)